Délai d’acceptation pour un crédit immobilier

Lorsqu’un consommateur souscrit un crédit immobilier, la banque ou l’établissement de crédit se doit de lui faire parvenir une proposition de crédit, laquelle est obligatoire. Dès lors, le consommateur dispose d’un délai de 10 jours minimum pour prendre sa décision, mais ce délai peut toutefois se poursuivre jusqu’à 30 jours.
Sachez qu’il existe certaines réglementations relatives au délai d’acceptation. En effet, peu de gens le savent, mais dans le cadre d’un crédit immobilier, le consommateur doit attendre minimalement 10 jours avant d’accepter ou de refuser l’offre de crédit qui lui est proposée. Il convient de préciser que le délai d’acceptation se compte en jours pleins. Ainsi, si l’échéance arrive un jour férié, elle est donc décalée jusqu’au prochain jour ouvrable.

Ce délai a pour but de permettre à l’emprunteur de prendre le temps nécessaire pour bien étudier l’offre de crédit immobilier qui lui est proposée, et de prendre pleinement connaissance des conditions et modalités du crédit. Tout au cours de cette période, la banque ne peut aucunement revenir sur sa décision, et ne peut donc canceller l’offre de crédit proposée à l’emprunteur.

Dans l’éventualité où le consommateur choisit d’accepter l’offre, il doit retourner celle-ci à la banque uniquement par voie postale. Évidemment, l’offre se doit d’être signée. Sachez également que si vous avez accepté et retourné l’offre de crédit dans le délai légal d’acceptation, la banque ne peut encore une fois faire marche arrière et refuser d’accorder le crédit, sauf si une des conditions mentionnées dans l’offre n’est pas respectée.